Cette proposition de loi, déposée le 28 juillet 2020, vise à lutter contre l’abandon et la maltraitance des animaux de compagnie, alors qu’un foyer sur deux en France en détient un. Elle fait suite au rapport remis par Loïc Dombreval en juin 2020 au Premier Ministre et au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés. Ce rapport, commandé par le Premier Ministre dans le cadre d’une mission gouvernementale, comportait 121 recommandations. Une dizaine de recommandations sont d’ordre législatif et se retrouvent dans la proposition de loi.
Si cette proposition de loi n’a pas été discutée, elle préfigure la loi de lutte contre la maltraitance déposée quelques mois plus tard et aujourd’hui adoptée. Pour retrouver notre décryptage de cette loi.
à retenir
- Cette proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale en juillet 2020 fait suite au rapport Dombreval sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés
- Elle propose de renforcer les sanctions pénales en cas de maltraitance sur un animal de compagnie, mais aussi la mise en place d'une attestation de connaissances avant l'adoption d'un animal, l'obligation de stérilisation des chats errants par les maires, la création d'un Défenseur des animaux, etc.
- Elle n'a pas été discutée à l'Assemblée mais préfigure la loi de lutte contre la maltraitance déposée quelques mois plus tard et aujourd'hui adoptée
CHIFFRE CLÉ
à 200 000 abandons par an d’animaux de compagnie en France
