Le 18 juillet 2022, le gouvernement a pris le premier décret d’application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Pour retrouver notre infographie de décryptage de la loi.
à retenir
- Le décret précise les modalités de mise en application de la loi de novembre 2021 contre la maltraitance animale
- Parmi les nouvelles obligations, celle d'une attestation de connaissances pour tout détenteur d'équidé ainsi que l'instauration d'un certificat d'engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie
- Autres nouveautés : des restrictions concernant la mise en ligne d'annonces pour la cession d'animaux de compagnie, nouvelles modalités concernant le certificat vétérinaire obligatoire avant toute cession et l'encadrement des associations sans refuge
Le décret précise :
- les modalités d’attestation de connaissance pour les détenteurs d’équidés particuliers et professionnels
- les modalités d’application concernant les certificats d’engagement et de connaissance pour les chiens, chats, furets et lapins à signer pour les particuliers avant toute acquisition
- les conditions des dérogations pour la publication en ligne de la cession d’animaux de compagnie
- les conditions d’établissement et de délivrance du certificat vétérinaire obligatoire avant toute cession
- le contenu des contrats d’accueil à établir avec les familles d’accueil pour les associations sans refuge
Nous vous résumons les principaux points ci-dessous et vous proposons des modèles de certificat d’engagement et de connaissance :
L'attestation de connaissance pour tout détenteur d'un équidé
Toute personne en contact avec un équidé atteste de ses connaissances.
Pour les professionnels, il faut :
- soit une expérience au contact direct d’équidés d’au moins 18 mois,
- soit un diplôme/titre/certificat figurant sur une liste publiée par arrêté.
Pour les particuliers :
- Signature d’un certificat d’engagement et de connaissance
- Délivré par un vétérinaire ou un organisme professionnel de la filière équine figurant sur une liste fixée par arrêté
- Contenu du certificat (certificat signé avec mention manuscrite) :
- Besoins physiologiques, comportementaux et médicaux y compris en cours de transport
- Les obligations relatives à la traçabilité, à l’identification et aux conditions de transport
- Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction de ses besoins
📌 Entrée en vigueur
A partir du 31 décembre 2022 pour les particuliers et uniquement pour les nouveaux professionnels (les professionnels déjà en place à cette date sont réputés déjà satisfaire à cette obligation)
Certificat d’engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie (chiens, chats, furets, lapins)
Pour rappel, ce certificat doit être délivré au moins sept jours avant la cession d’un chien, d’un chat, d’un furet ou d’un lapin (non destiné à la consommation humaine). Les modalités de délivrance et de contenu sont les suivantes :
- Le certificat doit être délivré par une personne habilitée : soit qui possède l’ACACED (‘Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques), soit une certification professionnelle reconnue comme cela est le cas pour les vétérinaires (et dont la liste est établie par le Ministère de l’Agriculture), soit un certificat de capacité.
- Le certificat doit être signé avec une mention manuscrite
- Il doit comporter :
- Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce considérée
- Les obligations relatives à l’identification de l’animal
- Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins tout au long de la vie de l’animal
La Chaire bien-être animal vous propose des modèles de certificats complets et pédagogiques répondant aux obligations légales. Merci au CLAPAV (comité de liaison associations de protection animale et vétérinaire) et les différentes organisations/associations qui ont aidé à la rédaction de ces documents : LFDA, SPA, Fondation Brigitte Bardot, LPO, ICAD, AFVAC, SNVEL, Ordre des Vétérinaires :
📌 Entrée en vigueur
A partir du 1er octobre 2022
Publication en ligne des cessions d'animaux
Pour rappel, la loi de lutte contre la maltraitance a établi que les publications de cession en ligne d’animaux de compagnie était interdite. Il existe toutefois des dérogations possibles dont les modalités sont définies dans le décret du 18 juillet :
- Rubrique dédiée à la cession d’animaux
- Message de sensibilisation accessible et lisible comportant les moyens, y compris financiers, nécessaires à la satisfaction des besoins des animaux (santé, alimentation, hébergement, identification, socialisation, sevrage, éducation) ➔ le contenu en sera précisé par arrêté
- Annonce labellisée « annonce vérifiée » par l’organisme qui gère la publication des annonces après vérification de :
- Identification de l’animal
- Identité du propriétaire
- Âge de l’animal
- Inscription ou non à un livre généalogique (si inscription nombre d’animaux dans la portée et, s’il s’agit d’une cession onéreuse, le numéro de portée si l’éleveur vend seulement une portée par an)
- Numéro d’identification de l’éleveur si cession onéreuse (sauf pour les éleveurs vendant des animaux inscrits à un livre généalogique à raison d’une seule portée par an)
- Caractère gratuit ou non de l’offre
📌 Entrée en vigueur
A partir du 1er juillet 2023
Le saviez-vous ?
Les équidés n'étant pas considérés comme des animaux de compagnie, l'interdiction de cession en ligne ne leur est pas applicable.
Certificat vétérinaire
Pour rappel ce certificat permet d’attester de l’état de santé de l’animal avant toute cession, gratuite ou onéreuse, et doit être établi par un vétérinaire. Selon le décret :
- Le certificat doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession
- Il concerne les chiens et chats mais aussi les NAC (examen visuel pour ces derniers)
- Le cédant, qu’il soit un particulier, un refuge ou une association doit garder une copie du certificat en cas de contrôle
- En dehors de ces derniers points, le contenu du certificat n’est pas modifié
📌 Entrée en vigueur
Immédiate
Contrat à destinations des familles d'accueil
La loi de lutte contre la maltraitance a entériné légalement l’existence des associations sans refuge qui fonctionnent uniquement par famille d’accueil. Pour encadrer la pratique, elle a rendu obligatoire l’établissement d’un contrat d’accueil avec les familles d’accueil qui auront sous leur garde l’animal. Le décret du 18 juillet précise le contenu du contrat :
- Identification et provenance de l’animal (fourrière, ancien propriétaire, ou autorité administrative)
- Besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal
- Nom de l’association et son numéro d’inscription au titre du répertoire national des associations
- Coordonnées de la famille d’accueil
- Attestation responsabilité civile de la famille d’accueil
- Nombre par espèce d’animaux présents simultanément dans la famille d’accueil
- Modalités de prise en charge des frais vétérinaires et de leur remboursement, lorsqu’ils sont engagés par la famille d’accueil
- Fréquence des examens vétérinaires (ne peut être inférieure à 12 mois pour un chien ou chat et 24 mois pour les autres animaux)
- Modalités de prise en charge des frais résultant de la détention de l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins
- Conditions de présentation de l’animal à un potentiel adoptant par la famille d’accueil
- Conditions de présentation de l’animal à l’association, notamment les visites domiciliaires qui sont annoncées au plus tard deux jours avant la date de visite
- Conditions de restitution de l’animal à l’association, de son placement définitif dans la famille d’accueil ou de son adoption par celle-ci.
A noter que, lorsque le placement en famille d’accueil ne revêt pas un caractère définitif, les associations sans refuge sont tenues de présenter l’animal à l’adoption deux fois par an, le cas échéant au domicile de la famille d’accueil, ou de maintenir l’offre de cession en ligne de l’animal.
📌 Entrée en vigueur
Immédiate
à retenir
- Le décret précise les modalités de mise en application de la loi de novembre 2021 contre la maltraitance animale
- Parmi les nouvelles obligations, celle d'une attestation de connaissances pour tout détenteur d'équidé ainsi que l'instauration d'un certificat d'engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie
- Autres nouveautés : des restrictions concernant la mise en ligne d'annonces pour la cession d'animaux de compagnie, nouvelles modalités concernant le certificat vétérinaire obligatoire avant toute cession et l'encadrement des associations sans refuge
CHIFFRE CLÉ
Entrée en vigueur du premier décret d’application de la loi de novembre 2021 contre la maltraitance animale
