Le 16 janvier 2023, les députés ont adopté à la quasi-unanimité (111 voix pour, 5 contre, 6 abstentions) une proposition de loi visant à interdire les colliers électriques et les colliers étrangleurs. Pour cette proposition de loi, la procédure de législation en commission a été engagée. Cela signifie que le droit d’amendement (c’est-à-dire le droit de modifier le texte) ne peut s’exercer qu’en commission. La séance plénière (avec tous les députés) est alors réservée au vote du texte dans son ensemble sans possibilité de le modifier dans les détails. Cela permet entre autres d’accélérer la procédure.
Après l’adoption de la proposition par l’Assemblée nationale, le Sénat doit encore se prononcer pour qu’elle soit définitivement adoptée. Nous vous proposons cependant d’ores-et-déjà un décryptage du texte. En bonus, vous pourrez également lire une interview de la Fondation Brigitte Bardot qui a largement appuyé cette proposition et qui mène une campagne pour son adoption définitive.
à retenir
- Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit l'interdiction de l'utilisation mais aussi de vente ou de cession des colliers électriques ou étrangleurs pour les chats et les chiens
- Des dérogations seront possibles pour les services des armées qui utilisent des chiens et pour les opération de capture d'animaux dangereux ou errants
- Cette proposition de loi doit être étudiée par le Sénat avant d'être son adoption définitive
Cette proposition de loi vient s’inscrire dans la continuité d’avis scientifiques qui ont entériné l’impact potentiellement négatif des colliers électriques et étrangleurs sur le bien-être des chiens[1]. Alors, si vous souhaitez savoir ce que sont précisément les colliers électriques et étrangleurs, mais aussi connaître les raisons pour lesquelles ils sont utilisés ainsi que leurs impacts négatifs potentiels, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet :
Que dit le texte de la proposition de loi ?
Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit :
- L’interdiction de l’utilisation sur un chien ou un chat de « tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal ». Tout manquement sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros pour les personnes physiques et 3750 euros en cas de récidive ou pour les personnes morales (professionnels, associations, etc.).
- L’interdiction de la vente et de la cession gratuite de tels colliers, ainsi que de toute annonce ou publicité portant sur l’un de ces dispositifs. Cela signifie qu’un éducateur, un vétérinaire, une association de protection animale ou tout autre professionnel ne pourra plus en faire la promotion auprès des propriétaires d’animaux. Tout manquement sera passible d’une amende de 3000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales.
Le texte prévoit toutefois des dérogations. Ainsi ces interdictions ne s’appliqueront pas :
- Aux services et unités des armées utilisateurs de chiens,
- Aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants.
Pour résumer :
Où en était la législation française sur la question des colliers électriques et étrangleurs ?
Si jusqu’ici la législation française n’interdisait pas spécifiquement l’usage de colliers électriques ou étrangleurs, elle comportait déjà plusieurs dispositions relatives à l’éducation des animaux de compagnie.
Tout d’abord, la France est signataire de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie qu’elle a ratifiée en 2003. Ainsi, le décret du 11 mai 2004 portant publication de cette convention, dispose dans son article 7 qu’« aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien‑être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses ».
Par ailleurs, l’article R214-17 du Code rural interdit « d’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures de nature à provoquer sur l’animal des blessures ou des souffrancesv».
Enfin, l’annexe 2 de l’arrêté du 3 avril 2014 repris par l’article R214-24 du Code rural dispose que « l’exercice des activités d’éducation et de dressage d’un animal de compagnie dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit. ».
Aujourd’hui, la loi tend donc déjà à interdire les dispositifs d’attache, de clôture ou plus globalement d’éducation à l’origine de blessures, souffrances, voire d’angoisses pour l’animal de compagnie sauf en cas de nécessité absolue (article R214-17 du Code rural), voire d’utilité (décret du 11 mai 2004 et article R214-24). Si on peut se demander ce qui est entendu par « nécessité absolue » et « utilité », la question de la souffrance potentielle induite par les colliers électriques et étrangleurs sur les chiens est également à soulever (et on vous renvoie une nouvelle fois vers notre article dédié pour en savoir plus). On peut en tout cas souligner que, jusqu’ici, les colliers électriques et étrangleurs ne semblaient pas être considérés, du point de vue légal et dans une utilisation régulière, comme des dispositifs susceptibles d’occasionner des blessures, souffrances ou angoisses inutiles. On comprend ainsi l’intérêt de la présente proposition d’interdiction qui clarifie aux yeux de la loi la portée maltraitante de ces dispositifs.
interview de Lorène Jacquet de la Fondation Brigitte Bardot (FBB)
Pour compléter notre décryptage, nous avons interviewé Lorène Jacquet, chargée de campagnes et plaidoyer à la Fondation Brigitte Bardot qui milite pour l’adoption définitive de cette proposition
La FBB a largement appuyé cette proposition de loi : est-ce un combat qu’elle mène de longue date ?
La FBB a toujours milité contre les outils maltraitants utilisés pour l’éducation des animaux de compagnie mais n’avait jusqu’à présent pas lancé de campagne publique pour en demander l’interdiction formelle. Lorsque le groupe Agrobiothers a annoncé sa décision de cesser de commercialiser ces colliers en septembre dernier, nous étions convaincus que le contexte était propice au lancement d’une campagne pour sensibiliser le public et demander l’interdiction formelle de ces colliers en France. En effet, les conditions étaient réunies pour avancer sur cette question et il nous semblait qu’un texte en ce sens pourrait faire consensus, surtout après l’adoption de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale[2]. Le regard que la société porte sur les animaux a considérablement changé ces dernières décennies, ce qui a notamment provoqué une évolution positive et révélatrice des pratiques d’éducation canine, et permet aujourd’hui de proposer des alternatives fiables pour l’éducation et la rééducation de chiens, sans violence.
Êtes-vous satisfaits du texte dans sa présente rédaction ?
Oui, nous sommes satisfaits du texte, malgré les deux exceptions qui y ont été ajoutées, mais surtout de l’accueil extrêmement favorable qu’il a reçu au sein de l’Hémicycle. Tous les groupes parlementaires (sauf le Rassemblement National dont 5 membres ont voté contre) ont exprimé leur soutien et ont reconnu la nécessité de mettre un terme à la cession et à l’utilisation de ces outils. Cela montre une véritable prise de conscience concernant les méthodes d’éducation et laisse percevoir la perspective d’une nouvelle ère dans ce domaine. Le texte prévoit des sanctions importantes en cas de violation des interdictions, avec différents niveaux selon l’auteur des faits, ce qui est pertinent et nous semble suffisamment dissuasif pour permettre une bonne application de la loi. Les deux exceptions prévues – capture des animaux divagants et dangereux et chiens de l’armée – nous semblent relativement légitimes, même si nous espérons que cette loi fasse également évoluer de façon généralisée la formation des agents de capture afin d’aboutir à une utilisation restreinte de la perche de capture, sauf véritables cas de nécessité. Enfin, si nous pouvons comprendre que la défense nationale puisse prévaloir sur la protection animale, nous aimerions, dans un souci de transparence, avoir davantage de précisions sur l’utilisation de ces outils par l’armée qui explique cette dérogation spécifique.
Auriez-vous souhaité une interdiction étendue aux colliers à spray et à citronnelle (qui envoient un spray soit neutre à base de citronnelle au chien) ?
Nous privilégions l’adoption du texte sur son exhaustivité donc cet ajout ne nous semble pas opportun à l’heure actuelle. En effet, il nous semble que les conséquences physiques et psychiques des colliers à spray et à citronnelle ne sont pas encore suffisamment établies pour que leur interdiction obtienne le même soutien au Parlement que celle des colliers électriques, étrangleurs et à pointes pour lesquels les études scientifiques sont unanimes et nombreuses. Rien n’empêche cependant, et nous l’avons suggéré à Madame la députée Corinne Vignon, de demander au Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire de mener une étude plus approfondie sur tous les outils d’éducation actuellement commercialisés, afin d’en connaître les risques et envisager une évolution réglementaire à ce sujet.
D’autres pratiques que vous souhaiteriez supprimer à l’avenir ?
Nous souhaiterons évidemment que l’ensemble des pratiques d’éducation causant des souffrances aux animaux de compagnie soient bannies, dans la mesure où il est démontré que la violence ne résout aucun trouble du comportement et que l’éducation positive permet d’obtenir des résultats durables plus intéressants que la coercition. Nous souhaiterions également que la réglementation concernant la détention des animaux soit révisée, afin de voir interdites certaines pratiques encore trop répandues, telles que par exemple le fait de maintenir un chien à l’attache, le faire vivre en permanence dans le jardin/en extérieur ou en chenil…
Pensez-vous que le texte sera adopté par le Sénat ?
Compte tenu des nombreuses études sur l’impact de ces colliers et du consensus scientifique au sujet de leur interdiction, nous pensons effectivement que cette proposition de loi sera accueillie favorablement par le Sénat, d’autant qu’elle vient s’inscrire dans la suite logique de la loi adoptée en 2021 pour lutter contre la maltraitance animale. La responsabilisation des détenteurs d’animaux est au cœur des discussions ainsi que la sensibilisation aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer lors de l’accueil d’un animal. Notamment l’effort d’éducation canine et de prise en compte des besoins qui en découlent, sont des enjeux importants en matière de protection animale. Nous ne doutons pas que les sénateurs sauront apprécier le travail réalisé par Madame la députée Corinne Vignon lors de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale et prendre en compte l’avis favorable des parties prenantes et des ministères concernés lors de l’examen du texte au Sénat.
[2] Pour retrouver notre infographie de décryptage de la loi
à retenir
- Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit l'interdiction de l'utilisation mais aussi de vente ou de cession des colliers électriques ou étrangleurs pour les chats et les chiens
- Des dérogations seront possibles pour les services des armées qui utilisent des chiens et pour les opération de capture d'animaux dangereux ou errants
- Cette proposition de loi doit être étudiée par le Sénat avant d'être son adoption définitive
CHIFFRE CLÉ
amende prévue en cas d’utilisation par un particulier d’un collier électrique sur un chien ou un chat si la proposition de loi est adoptée
Nous souhaiterons évidemment que l’ensemble des pratiques d’éducation causant des souffrances aux animaux de compagnie soient bannies, dans la mesure où il est démontré que la violence ne résout aucun trouble du comportement et que l’éducation positive permet d’obtenir des résultats durables plus intéressants que la coercition
LAURENE JACQUET
