La Direction Générale de l’Alimentation (DGAL) du Ministère en charge de l’Agriculture a délégué l’expertise technique dans le domaine de la formation relative à la protection des animaux à la Chaire Bien-être animal.
Un des dispositifs réglementaires concerné est le Certificat de Compétence « Protection des Animaux dans le cadre de leur mise à mort » (CCPA).
Dans cet article, nous faisons le point sur la formation CCPA : son contenu, son mode d’évaluation, les organismes formateurs reconnus, ainsi que le rôle de la Chaire dans leur évaluation !
à retenir
- Le CCPA est une certification obligatoirepour toute personne intervenant au contact des animaux dans les abattoirs.
- La formation concerne sept catégories d'animaux et recouvre 3 thèmes pour la plupart des catégories.
- À la suite de la formation, un questionnaire permet d’évaluer les connaissances des participants, qui obtiendront ensuite le CCPA pour 5 ans.
- La Chaire bien-être animal évalue les supports de formation des organismes lorsqu’ils sollicitent une habilitation, et réalise des audits des organismes déjà existants.
Présentation du CCPA
Le Certificat de Compétence « Protection des Animaux dans le cadre de leur mise à mort » (CCPA) est une certification obligatoire en France et au sein de l’UE[1] pour toute personne intervenant au contact des animaux vivants dans les abattoirs (opérateur, responsable).
Son objectif est de garantir le respect de la bientraitance animale. Il permet d’attester les compétences réglementaires et techniques de l’opérateur, nécessaires pour une mise à mort conforme aux normes européennes et nationales.
Public concerné
À qui la formation est-elle destinée ?
Le CCPA s’adresse à tous les opérateurs en abattoir, c’est-à-dire à toute personne en contact avec les animaux vivants lors des différentes étapes du processus d’abattage (déchargement, hébergement et mise à mort).
Ces étapes se divisent en deux phases principales :
- Manipulation et soins aux animaux (phase ante mortem) : manipulation, hébergement, déplacement des animaux.
- Mise à mort : immobilisation, étourdissement, accrochage, hissage, saignée et mise à mort.
Cette obligation est encadrée par une loi européenne, le règlement européen (CE) n°1099/2009, repris dans le droit français par l’article R214-68 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) avec des modalités précisées par l’arrêté du 31 juillet 2012.
Les personnes titulaires de l’une des qualifications figurant à l’annexe III de l’arrêté du 31 juillet 2012 (en l’occurrence, les vétérinaires) sont reconnues comme possédant les qualifications nécessaires équivalentes aux certificats de compétence à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, niveau opérateur, pour toutes catégories d’animaux et d’opérations.
Le règlement européen prévoyait déjà la nomination d’un Responsable de Protection Animale (RPA) dans certains abattoirs. En France, la loi Agriculture et Alimentation (loi EGalim, 2018)[2] a étendu cette obligation à tous les abattoirs. Cette loi n’impose pas de formation ni de certification spécifique pour cette fonction. L’obligation de détenir un certificat de compétence pour les RPA ne concerne que les abattoirs abattant plus de 1 000 unités de gros bétail (UGB) par an, conformément à l’article 17 du règlement (CE) n°1099/2009 relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
Le RPA est chargé de veiller à l’application des règles de protection animale, en organisant les opérations impliquant des animaux vivants et en encadrant les opérateurs. Il doit pour cela disposer de compétences techniques solides et d’une réelle capacité à mobiliser et accompagner les opérateurs dans la mise en œuvre des bonnes pratiques. Le RPA assiste également l’abattoir dans les choix d’investissement liés à l’équipement et assure le lien avec les services des contrôles officiels. Il tient à jour le registre RPA, outil d’amélioration continue de la bientraitance animale dans l’abattoir.
Contenu de la formation
La formation pour l’obtention du CCPA dure au minimum 7 heures pour les opérateurs et 14 heures pour les RPA, qui bénéficient d’une journée de formation supplémentaire spécifique à leur mission.
Selon la demande des apprenants, plusieurs catégories de formation peuvent être abordées, correspondant aux différentes activités réalisées au sein de l’abattoir. Ces catégories permettent d’adapter le contenu pédagogique aux besoins et aux fonctions des participants.
Validation des connaissances
Pour obtenir le CCPA, les professionnels doivent réussir une évaluation à la fin de leur formation sous la forme d’un Questionnaire à Choix Multiples (QCM). Les questions sont sélectionnées aléatoirement dans une banque nationale de questions gérée par le Ministère. En cas d’échec, un second essai est autorisé au cours de la même session de formation. La personne formée est obligée d’acquérir le certificat pour toutes les opérations ante mortem et pour toutes les opérations d’abattage des animaux dont il a la responsabilité.
Une fois l’évaluation réussie, le certificat est délivré par le préfet pour une durée de 5 ans. Pour le renouveler, les opérateurs doivent suivre une nouvelle formation dans un organisme agréé, tandis que les RPA doivent à la fois suivre la formation et repasser l’évaluation pour valider le renouvellement.
Devenir un organisme de formation
Devenir un organisme de formation habilité
Pour devenir un organisme de formation habilité à dispenser la formation CCPA, il faut suivre la procédure définie par l’arrêté du 31 juillet 2012.
Un même organisme de formation peut demander plusieurs habilitations, chacune correspondant à l’association d’une catégorie d’animaux avec une catégorie d’opérations et un profil de public à former :
Le dossier de demande est examiné à la fois sur le plan administratif — vérification des qualifications des formateurs et de la conformité réglementaire de la formation (durée, modalités pédagogiques) — et sur le plan technique, notamment la qualité et la pertinence des contenus de formation.
Une fois la demande validée par le MAASA, l’habilitation est accordée pour une durée de 5 ans.
Organismes de formation
Organismes de formation agréés (en 2024)
La liste des organismes agréés pour dispenser la formation CCPA est publiée chaque année par le Ministère en charge de l’Agriculture. Pour chaque organisme est précisé son type d’habilitation (catégorie d’animaux, catégorie d’opération et public cible) ainsi que sa période de validité (date de début et de fin d’habilitation).
La liste la plus récente a été publiée par l’arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.
Rôle de la Chaire
Quel est le rôle de la Chaire bien-être animal dans tout ça ?
Par délégation de la DGAL, la Chaire BEA réalise l’expertise technique des supports de formation dans le cadre des demandes d’habilitation des organismes de formation. Elle travaille conjointement avec la Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche (DGER), qui apporte quant à elle son expertise sur le plan administratif.
Ces expertises se concrétisent par la rédaction d’un avis (favorable, favorable sous condition de modification, défavorable) attribué à l’organisme de formation. L’avis détaille la liste des compléments à apporter pour répondre aux exigences réglementaires minimales ainsi que les éventuelles erreurs à corriger. L’avis d’habilitation tient compte des évaluations conjointes de la DGER et de la Chaire BEA, en lien avec la DGAL.
à retenir
- Le CCPA est une certification obligatoire pour toute personne intervenant au contact des animaux dans les abattoirs.
- La formation concerne sept catégories d'animaux et recouvre 3 thèmes pour la plupart des catégories.
- À la suite de la formation, un questionnaire permet d’évaluer les connaissances des participants, qui obtiendront ensuite le CCPA pour 5 ans.
- La Chaire bien-être animal évalue les supports de formation des organismes lorsqu’ils sollicitent une habilitation.
CHIFFRE CLÉ
Durée de la formation CCPA pour les opérateurs.
